1. Définitions

Aux termes des présentes conditions générales de vente, on entend par :

« CARVE STUDIO » : dénomination commerciale de Lorry Dupont, personne physique enregistrée à la BCE sous le numéro 0643.672.796 (TVA BE 0643.672.796), Avenue Baron Seutin 14, 1410 Waterloo.
Le « Site » : le site internet www.carvestudio.be, dont l’hébergeur responsable est OVH (OVHcloud France), situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
L’« Utilisateur » : toute personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou professionnelles, qui se rend sur le Site.
Le « Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins privées ou professionnelles.
Le « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La « Commande » : toute commande de Produit ou de service passée auprès de CARVE STUDIO, sur devis.
Le « Produit » : tout produit, ouvrage ou service de fabrication sur mesure réalisé par CARVE STUDIO.
Les « CGV » : les présentes conditions générales de vente.

2. Mentions légales

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au Client :

Lorry Dupont (dénomination commerciale : CARVE STUDIO), personne physique — BCE 0643.672.796 — TVA BE 0643672796 — Avenue Baron Seutin 14, 1410 Waterloo.
Coordonnées : adresse email contact@carvestudio.be – tél : +32 479 857 317
Conditions générales applicables : le présent document et la politique de traitement des données personnelles.
Caractéristique de l’activité économique : CARVE STUDIO est un atelier de fabrication numérique spécialisé dans le sur-mesure, proposant des services de découpe et gravure CNC ainsi que de découpe et gravure laser, principalement à destination des professionnels (B2B).

3. Champ d’application et opposabilité

Les CGV régissent les modalités de la vente par CARVE STUDIO au Client de ses Produits et services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

CARVE STUDIO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

Toute confirmation de Commande (notamment la validation d’un devis) par le Client implique que ce dernier reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV, sans aucune réserve.

4. Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur.

Les Produits étant réalisés sur mesure, le Client est invité à se référer au descriptif et aux spécifications figurant sur le devis. Les visuels, échantillons ou photographies ne sont communiqués qu’à titre illustratif ; les matières organiques telles que le bois pouvant engendrer des rendus variables et légèrement différents (notamment en termes de couleurs, veinage et texture).

CARVE STUDIO ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou omission involontaire dans la description des Produits. Pour toute question, le Client peut contacter CARVE STUDIO.

5. Offre et commande

CARVE STUDIO réalise des Produits et services de fabrication sur mesure, sur la base d’un devis. Il n’existe pas de vente en ligne ni de système de panier sur le Site.

CARVE STUDIO se réserve le droit d’annuler ou de refuser une Commande pour motif légitime (notamment, mais non exclusivement : indisponibilité de matériaux, spécifications techniquement irréalisables, existence d’un litige avec le Client portant sur le paiement d’une commande antérieure, tentative de paiement frauduleux…), y compris après l’enregistrement de la Commande. Il en informe le Client par courrier électronique.

La procédure de commande est la suivante :

(1) Le Client adresse sa demande à CARVE STUDIO par le formulaire de contact du Site ou par email, en précisant ses besoins (dimensions, matériaux, quantités, fichiers, délais souhaités…).
(2) CARVE STUDIO établit un devis détaillé reprenant la description des Produits ou services, le prix, les délais et les modalités de livraison ou d’enlèvement.
(3) La Commande est ferme et définitive dès l’acceptation écrite du devis par le Client (par email ou par signature) et le versement de l’acompte prévu à l’article 7.
(4) CARVE STUDIO accuse réception de la Commande par courrier électronique.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros et fixés dans le devis. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes, la TVA et les éventuels frais de livraison étant précisés sur le devis.

Seul le prix figurant sur le devis accepté est définitif. CARVE STUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute nouvelle demande.

7. Paiement du prix

Sauf conditions particulières convenues dans le devis, un acompte d’un tiers (1/3) du montant total est exigible à la commande, à titre de confirmation de celle-ci. Le solde est payable par virement bancaire sur facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, CARVE STUDIO se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande et de réclamer les intérêts de retard et indemnités prévus par la loi.

8. Livraison

Les Produits sont livrés ou mis à disposition pour enlèvement selon les modalités convenues dans le devis.

Les délais indiqués le sont à titre indicatif, sur base des délais habituels, et n’engagent pas CARVE STUDIO. Ce dernier ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (notamment fourniture tardive de fichiers ou de validations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

9. Rétractation (applicable aux Clients Consommateurs)

Le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique s’applique uniquement aux Clients consommateurs et non aux Clients professionnels (B2B).

Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, aucun droit de rétractation n’existe pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Compte tenu de l’activité de fabrication sur mesure de CARVE STUDIO, la quasi-totalité des Commandes relève de cette exclusion.

Pour les rares Produits non personnalisés éventuellement fournis, le Client consommateur dispose du délai légal de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions prévues par les articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

10. Réclamations et Garantie (applicable aux Clients Consommateurs)

Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée par écrit au moment de celle-ci. Toute remarque sur la qualité du Produit doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : 7 rue du Bosquet, Louvain-la-Neuve, dans les 8 jours de la livraison, faute de quoi le Client perd son droit de réclamation.

Conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, la conformité des biens vendus à un Client consommateur est garantie pendant deux ans à compter de la délivrance. La garantie ne couvre que les défauts de fabrication existants au moment de la livraison, à l’exclusion des dommages dus à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation.

En cas de défaut de conformité, CARVE STUDIO s’engage à réparer ou remplacer le Produit ; si cela s’avère impossible, le Client peut obtenir le remboursement. L’exercice de la garantie se fait par email à contact@carvestudio.be de manière non équivoque.

11. Conditions d’utilisation du Site

Les dispositions qui suivent sont les conditions d’utilisation du Site. Elles sont applicables dès la première consultation du Site. En visitant le Site, l’Utilisateur marque irrévocablement son accord sur les conditions d’utilisation reprises ci-après.

Conditions d’accès
L’usage du Site est réservé à un public majeur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site d’une manière incompatible avec les présentes conditions ainsi que les lois et règlements en vigueur. En cas d’utilisation illicite, CARVE STUDIO se réserve le droit d’en suspendre l’accès.

Pratiques prohibées
Le Site ne peut en aucune circonstance être utilisé pour transmettre, afficher, distribuer, stocker ou détruire du matériel : (i) enfreignant toute loi ou réglementation applicable, (ii) portant atteinte au droit d’auteur, marque, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ou violant la vie privée d’autrui, ou (iii) dont le contenu est diffamatoire, obscène, menaçant, abusif ou haineux. Il est également interdit de violer ou tenter de violer la sécurité du Site, notamment au sens des articles 550bis et 550ter du Code pénal belge.

Responsabilité de CARVE STUDIO
CARVE STUDIO n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité temporaire du Site, de défaillances techniques relatives au Site ou en cas d’infraction commise par un tiers par l’intermédiaire du Site.

Droits intellectuels
La structure générale du Site, ainsi que son contenu (textes, graphiques, images, sons et vidéos), sont la propriété intellectuelle de CARVE STUDIO et sont notamment protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou exploitation partielle ou totale, sans autorisation préalable et écrite de CARVE STUDIO, est strictement interdite.

Utilisation des cookies
Le Site contient des cookies techniques de session (pour son fonctionnement) et des cookies analytiques (pour réaliser des statistiques). L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies non techniques et peut à tout moment les désactiver via son navigateur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de CARVE STUDIO.

12. Documents et fichiers remis à CARVE STUDIO

Résolution et format des documents et fichiers
En ce qui concerne les commandes de découpe, gravure ou impression sur supports spécifiques (bois, plexi, textiles…), la qualité du Produit dépend de la résolution et du format des fichiers remis par le Client. En aucun cas CARVE STUDIO ne pourrait être tenu responsable de défauts de qualité liés à une mauvaise résolution ou un format inadapté.

Responsabilité
Tous documents confiés à CARVE STUDIO ne relèvent pas de sa responsabilité. CARVE STUDIO ne peut être tenu responsable en cas de pertes ou détérioration, même partielle, par suite de vol, sinistre ou accident. L’envoi de contenu numérique à des fins de fabrication n’entraîne aucune obligation de sauvegarde dans le chef de CARVE STUDIO, le Client prenant toutes dispositions pour assurer une sauvegarde de ses données.

Retrait et conservation
Le Client s’engage à retirer les documents qu’il aurait confiés à CARVE STUDIO dans un délai de deux semaines après le retrait ou la livraison de la Commande. Passé ce délai, CARVE STUDIO se réserve le droit de considérer les documents comme abandonnés, sans mise en demeure préalable.

Contenus
CARVE STUDIO n’est pas responsable du contenu des fichiers à fabriquer et se décharge de toute responsabilité à ce titre. Le Client est présumé posséder le droit ou l’autorisation de reproduire les photographies, images ou autre contenu et en avoir vérifié la légalité. Toute responsabilité civile et pénale est laissée au Client.

13. Vie privée – données personnelles

Les données collectées sont utilisées par CARVE STUDIO conformément à sa politique de traitement des données personnelles, aux lois européennes et nationales applicables en Belgique sur la protection des données.

14. Juridiction compétente – droit applicable

Pour toute question ou difficulté, le Client est invité à prendre contact avec CARVE STUDIO, qui privilégiera toujours la résolution amiable des litiges.

Si le Contrat est conclu avec un consommateur, le litige sera porté, au choix de CARVE STUDIO, devant les tribunaux de l’arrondissement (i) du domicile du Client, (ii) du lieu dans lequel les obligations en litige sont nées ou dans lequel elles doivent être exécutées, ou (iii) du lieu où l’huissier a parlé à la personne du Client si celui-ci n’a pas de domicile en Belgique ou à l’étranger.

Si le Contrat est conclu avec une entreprise, le litige sera porté, au choix de CARVE STUDIO, devant les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon ou de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’acheteur.

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, toutes les autres dispositions restent d’application et la clause litigieuse sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention sous-jacente à la clause annulée.